Nouveau cahier des charges pour concessionnaires automobile : Ce qu’il faut retenir

Avec la publication des nouveaux textes régissant l’activité de concessionnaire et de constructeur automobile, le signal est ainsi donné aux potentiels candidats de se lancer dans la course au précieux sésame, en l’occurrence, l’agrément, pour l’accès à ces métiers.

Nous rappelons ci-après les nouvelles conditions fixées par les pouvoirs publics pour une reprise recadrée de l’activité automobile en Algérie, dans ses volet, distribution et constructions. Les professionnels s’accordent à relever une nette évolution par rapport aux précédentes moutures et surtout des facilitations tant souhaitées par les uns et les autres. Les concessionnaires n’auront plus à s’encombrer avec les exigences de propriété des locaux, de surfaces excessives et les constructeurs devront se conformer à des taux d’intégration plus raisonnables, à un régime fiscal préférentiel et des engagements plus précis concernant la multiplication des formations au profit des employés.   

Concessionnaires automobiles

Le document souligne que cette activité concerne « toute activité consistant en l’importation pour la revente en l’état de véhicules neufs, sur la base d’un contrat de concession liant le concessionnaire au constructeur concédant ».

Le concessionnaire est lié au constructeur qui est défini comme celui qui « concède, en sa qualité de société-mère, une concession afin de commercialiser ses produits à partir du pays de production d’origine ».

Véhicules neufs autorisés à l’importation

Il est clairement précisément dans l’article 2 du cahier des charges que les véhicules autorisés à l’importation doivent répondre aux conditions suivantes :

 « —n’ayant fait l’objet d’aucune procédure d’immatriculation dans aucun pays ;

— dont la durée entre la date de fabrication et celle d’entrée sur le territoire national n’excède pas douze (12) mois ;

— dont le kilométrage parcouru n’excède pas :  cent (100) km pour les véhicules de tourisme et utilitaires légers ; mille cinq cents (1.500) km pour les véhicules industriels ».

Qui peut exercer l’activité de concessionnaire automobile

Contrairement aux précédents règlements qui limitaient l’accès à ce métier aux seuls nationaux résidents, le nouveau décret considère que « l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, est ouvert aux sociétés de droit algérien, créées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».

Documents exigés

Deux documents fondamentaux pour l’exercice de cette activité :

— un agrément délivré par le ministre chargé de l’industrie

— un certificat de respect des conditions et des modalités exigées pour l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, délivré par le ministre chargé du commerce.

Autorisation préalable

Le candidat se doit d’abord de solliciter la délivrance d’une autorisation « lui permettant d’accomplir les démarches pour la réalisation de son investissement ». Celle-ci, est-il précisé, ne « constitue pas une autorisation d’exercice effectif de l’activité ».

Cette autorisation préalable a une durée de validité de 12 mois.

Dossier à constituer pour l’agrément :

Pour l’obtention de l’agrément définitif, le candidat doit constituer un dossier composé des pièces suivantes :

« — la demande d’obtention de l’agrément ;

— une copie de l’autorisation préalable ;

— le numéro d’identification fiscale ;

— une copie de l’extrait du registre de commerce électronique ;

— l’extrait de rôle apuré ;

— l’attestation de mise à jour établie par l’organisme chargé de la sécurité sociale en cours de validité ;

— la liste du personnel et ses qualifications accompagnée d’une attestation d’affiliation à l’organisme chargé de la sécurité sociale ;

— une copie du contrat de concession exclusive liant le concessionnaire au constructeur concédant ;

— les documents justifiant l’existence des infrastructures de stockage de véhicules, de la pièce de rechange, les ateliers de service après-vente, ainsi que des enceintes d’exposition et de vente ».

Délai d’attente

A partir de la date de délivrance du récépissé de dépôt du dossier, l’agrément doit être délivré dans un délai n’excédant pas 30 jours. En cas de signification au postulant de réserves émises par le comité technique, un délai supplémentaire d’un mois est accordé au candidat pour lever ces réserves.

Structures et formation

Le concessionnaire confirmé se doit de disposer « d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente et le stockage, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».

Il est également tenu « d’assurer, périodiquement, la formation continue et le perfectionnement de son personnel et celui relevant de son réseau de distribution. Un plan de formation assuré par le constructeur concédant doit être précisé dans le contrat de concession ».

Superficies

La concession doit s’étaler sur une superficie globale de 5500 m2, répartie entre 500 m2 pour le show-room, 1000 m2 pour le service après-vente, 200 pour le magasin de pièce de rechange et 3800 pour le parc de stockage. Les membres du réseau d’agents agréés devront pour leur part avoir une superficie globale de 2300 m2 (1500 pour le parc de stockage, 500 pour le SAV, 100 pour la pièce de rechange et 200 pour le show-room).

Réseau d’agents agréés

En plus de ses propres structures, le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions de l’article 27 qui doit « au terme de la première année de l’obtention de l’agrément, s’implanter au niveau de vingt-huit (28) wilayas, au moins, réparties sur le territoire national ».

Véhicules autorisés à l’importation

Le nouveau cahier des charges limite désormais le type de véhicules qui seront autorisés à l’importation par les concessionnaires aux seuls modèles équipés des motorisations suivantes :

—essence,

—électrique,

—hydrogène,

—hybride : essence/électrique, essence/hydrogène,

—GPL / GNC ou en être prédisposé.

Ces motorisations doivent respect les normes en vigueur relatives aux émissions de gaz.

Délai de livraison

Après le paiement par le client d’un acompte de 10% pour sa commande, le délai maximal d’attente est fixé à 45 jours. Il est toutefois prévu une période supplémentaire qui doit être confirmée d’un commun accord entre les deux parties, et notifiée par un document écrit.

Et en cas de paiement de la totalité du prix du véhicule, le délai de livraison ne doit pas dépasser les 7 jours.

Garantie

Le concessionnaire et son constructeur concédant, doivent consentir au profit de leurs clients, une garantie fixé par le cahier des charges comme suit :

—5 ans ou 100 000 km pour les véhicules de tourisme et utilitaires légers

—5 ans ou 80 000 km pour les véhicules industriels à l’exception des remorques, des semi-remorques et des véhicules à usages spéciaux.

—3 ans ou 8000 km pour les motocycles.

Equipements de sécurité

Pour les véhicules de tourisme, la dotation doit comporter les équipements ci-après :

— système anti blocage des roues (ABS) ; — contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP), pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 1200 cm3 ;

— dispositif limiteur de vitesse et /ou régulateur de vitesse, pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 1200 cm3 ;

— deux (2) airbags frontaux (conducteur et passager) ;

— deux (2) airbags frontaux (conducteur et passager) et latéraux pour les véhicules de tourisme dont la cylindrée des moteurs est égale ou supérieure à 1.6 litres ;

— ceintures de sécurité pour tous les passagers et points d’ancrage conformes aux dispositions réglementaires et répondant aux normes applicables concernant les essais de choc ;

— appui-tête pour les sièges avant et arrière ;

— système de retenue de siège pour enfant (ISOFIX) ;

— dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise et de la lunette arrière ;

— système de rappel de bouclage de la ceinture de sécurité conducteur et passager avant.

B.B