Plateforme numérique et légalité
La question du dépôt des dossiers de demande d’agrément fait l’objet de plusieurs critiques de la part des intervenants dans le secteur. Il est ainsi relevé le caractère « illégal » de la décision du ministre de l’industrie d’obliger les postulants à passer par une plateforme numérique qui n’est pas encore créée pour toute opération de dépôt. Au moment où l’article 5 du cahier des charges réglementant l’activité de construction de véhicules prévoit clairement, « le dossier est déposé auprès du secrétariat technique du comité prévu à l’article 18, contre délivrance d’un récépissé de dépôt ».
B. B
